La commission des finances du Sénat s'oppose à l'assujettissement des bailleurs sociaux à la contribution sur les revenus locatifs

Réunie le mercredi 27 octobre 2010 sous la présidence de Jean Arthuis (sénateur de la Mayenne), la commission des finances a adopté un amendement de suppression de l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 qui tend à instituer un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM, fondé sur leur assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et destiné à compenser la baisse des crédits d’aide à la pierre et à supporter la «bosse» des paiements de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En effet, pour poursuivre l’effort de production de logements sociaux dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a souhaité que le mouvement HLM contribue à la mobilisation des ressources nécessaires en opérant en son sein une forme de péréquation. À cette fin, il a proposé au Parlement de supprimer en 2011 l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont bénéficient les organismes HLM. Cette ressource serait affectée à un fonds de solidarité spécifique de la Caisse de garantie du logement locatif social, destiné à abonder le financement de la construction, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine, en particulier en zone tendue. Pour que ce mécanisme ne mobilise pas les ressources des locataires mais celles des organismes, le Gouvernement proposera au Parlement de limiter la hausse des loyers à l'indice de référence des loyers (IRL). Jusqu'alors, le Gouvernement agissait par recommandation. La commission des finances du Sénat indique dans un communiqué qu’elle «a estimé que ce dispositif, abusivement qualifié de suppression d’une niche fiscale, ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation puisqu’il frappe indistinctement et uniformément les organismes d’HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction». Le texte remis à la presse ajoute également que la commission considère que «le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne devait pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relevait du budget général de l’Etat.» Elle a aussi exprimé «sa préoccupation quant à la complexité croissante des circuits du financement de la politique du logement et ses interrogations sur les missions de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)». Le compte rendu de la réunion de la commission des finances sera prochainement disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse ci-dessous.

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